La valeur vénale est la valeur actuelle des biens immobiliers sur le marché immobilier. La valeur vénale d'un bien immobilier ou d'un terrain est déterminée par le prix qu'il serait possible d'obtenir à la date de référence de l'évaluation, compte tenu de la situation juridique et des caractéristiques réelles, des autres caractéristiques et de la situation du terrain.
Le prix d'achat peut différer de la valeur vénale. La valeur vénale définie comme prix dans certaines conditions ne peut pas être assimilée au prix d'achat négocié sur le marché foncier dans un cas particulier. Par conséquent, les expertises de la valeur vénale effectuées conformément à l'article 193, paragraphe 3, de la loi sur la construction (BauGB) n'ont pas non plus d'effet contraignant.
Des frais sont perçus pour la réalisation des expertises par le comité d'expertise commun. Les frais sont calculés en fonction de la valeur vénale déterminée par le comité d'expertise commun. Le montant des honoraires est fixé dans le règlement relatif aux honoraires du comité d'expertise.
Demander une expertise de la valeur vénale
Comment demander une expertise de la valeur vénale ?
Si vous souhaitez faire établir une expertise de la valeur vénale, veuillez d'abord envoyer un e-mail informel au comité d'expertise à l'adresse suivante gutachterausschuss@rastatt.de.
Comment se déroulent l'examen et la visite sur place ?
Après un examen préalable des documents soumis par le secrétariat, une visite sur place est convenue. Des membres du comité d'expertise et un collaborateur du secrétariat seront présents lors de la visite sur place. Nous vous prions de rendre toutes les pièces accessibles aux experts. Si des pièces ou des appartements sont loués, nous vous prions de convenir de la date avec vos locataires.
Comment la valeur vénale est-elle déterminée ?
Après la visite, le comité d'expertise détermine la valeur vénale de votre bien immobilier. Le bureau établit ensuite l'expertise écrite et vous recevez les exemplaires souhaités conformément à votre demande. Si le propriétaire n'est pas demandeur, il reçoit toujours un exemplaire de l'expertise conformément au § 193 alinéa 4 de la loi sur la construction (BauGB).